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| CJUE, Arrêt de la Cour, Drago Nemec contre Republika Slovenija., 15/12/2016, C-256/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/35/CE – Lutte contre le retard de... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 décembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2000/35/CE — Lutte contre le retard de paiement — Compétence de la Cour — Transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne — Champ d’application — Notion de “transaction commerciale” — Notion d’“entreprise” — Montant maximal des intérêts de retard» Dans l’affaire C‑256/15, ayant pour objet une demande de...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 décembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Droits des travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Aide financière pour la poursuite des études supérieures — Condition de filiation — Notion d’“enfant” — Enfant du conjoint ou du partenaire enregistré — Contribution à l’entretien de cet enfant» Dans les affaires jointes C‑401/15 à C‑403/15, ayant pour objet...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 décembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité — Directive 2000/26/CE — Article 4, paragraphe 5 — Entreprise d’assurance — Représentant chargé du règlement des sinistres — Pouvoirs suffisants de représentation — Assignation devant les juridictions» Dans l’affaire...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 2,... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 décembre 2016 1 Affaire C‑638/15 Eko-Tabak s. r. o. contre Generální ředitelství cel Demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque «Directive 2011/64/UE — Article 2, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1 — Droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés — Notion de “tabac à fumer...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hongrie contre Commission européenne., 15/12/2016, C-644/15
Pourvoi – Règlement CE no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Secteur des fruits et légumes – Article... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 15 décembre 2016 * « Pourvoi – Règlement CE n° 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Secteur des fruits et légumes – Article 103 sexies – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes – Règlement CE n° 1580/2007 – Article 97 – Décision de la Commission concernant le remboursement par l’Union européenne de l’aide...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Furkan Tekdemir contre Kreis Bergstraße., 15/12/2016, C-652/15
Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill –... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 décembre 2016 1 Affaire C‑652/15 FurkanTekdemir, contre Kreis Bergstraße demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Darmstadt tribunal administratif de Darmstadt, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 décembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Pratique commerciale trompeuse — Système de promotion pyramidale — Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place — Lien financier indirect» Dans l’affaire C‑667/15, ayant pour objet une demande de décision...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Nomenclature combinée – Classement des... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 décembre 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Compléments alimentaires relevant de la position tarifaire 2106 — Principe actif en tant que composant essentiel — Classement éventuel dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée — Présentation et commercialisation des produits en tant que médicaments» Dans l’affaire C‑700/15, ayant pour objet une demande de...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marques nationales... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 décembre 2016 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 décembre 2016 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marques nationales verbales et figuratives antérieures GOURMET et Gourmet – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 Marque de l’Union...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Redpur – Marque de l’Union européenne... ...2016-12-15T12:00:00.000Z...2016-12-16T07:29:16.928+01:00 fra fr 2017-08-31T07:15:40.097+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Redpur – Marque de l’Union européenne figurative antérieure redwell INFRAROT HEIZUNGEN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Affaire T-227/15 Redpur GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriét...
