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...P.15.1123.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1123.F D. D. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liege, contre Maitre Georges RIGO, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc desenfants mineurs D, C et M D., dont le cabinet est etabli à Grace-HollogneBierset rue de l'Aeroport, batiment 58, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre...

Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Existence... ...C-139/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non‑respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑139/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 mars 2015, Commission européenne...

Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Existence... ...C-140/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non‑respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑140/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 mars 2015, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 15,... ... préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 15, paragraphe 1 – Libre détermination, par les fabricants et les...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2011/64/UE — Article 15, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé — Réglementation nationale interdisant la vente de tels produits par les détaillants à des prix...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Ieper. Transport ferroviaire – Règlement CE nº 1371/2007 – Droits et... ...C-261/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Transport ferroviaire — Règlement CE no 1371/2007 — Droits et obligations des voyageurs — Absence de titre de transport — Non-régularisation dans les délais — Infraction pénale» Dans l’affaire C‑261/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le vredegerecht te Ieper juge de paix d’Ypres, Belgique, par décision du 21 mai 2015...

Manquement d’État – Directive 2001/80/CE – Article 4, paragraphe 3 – Annexe VI, partie A – Limitation des émissions de certains polluants... ...C-304/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 septembre 2016  *1 «Manquement d’État — Directive 2001/80/CE — Article 4, paragraphe 3 — Annexe VI, partie A — Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion — Application — Centrale électrique d’Aberthaw» Dans l’affaire C‑304/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 19 juin 2015, dans la...

Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Possibilité pour les États membres de réserver à des catégories... ...C-342/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 septembre 2016  1 Affaire C‑342/15 Leopoldine Gertraud Piringer demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche «Directive 77/249/CEE — Réglementation d’un État membre exigeant que l’authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier soit attestée par un notaire — Article 56 TFUE — Justification — Bon fonctionnement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la... ...C-478/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Exonération des revenus provenant de l’exercice d’une activité d’enseignement à titre accessoire au service d’une personne morale de droit public ayant son siège dans un État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...C-614/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Assistante vétérinaire dans le domaine du contrôle de la santé animale — Secteur public — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Oviedo. Renvoi préjudiciel – Article... ...C-631/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public — Enseignement non universitaire — Réglementation nationale — Octroi d’un complément de rémunération — Condition — Obtention d’un résultat positif lors...