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...F.15.0089.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0089.N LIVE NATION, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Ville de Bruxelles, Me Martin Jaspar, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre2014 2011/RG/360 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le26 novembre 2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-12/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 3 — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Fait dommageable — Négligence de l’avocat lors de la rédaction d’un contrat — Lieu où le fait dommageable s’est produit» Dans l’affaire C‑12/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE... ...C-159/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 2, sous a — Article 6, paragraphe 2 — Discrimination fondée sur l’âge — Détermination des droits à pension des anciens fonctionnaires — Périodes d’apprentissage et de travail — Absence de prise en compte de telles périodes accomplies...

Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2006/115/CE – Article... ...C-174/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 16 juin 2016  1 Affaire C‑174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Den Haag tribunal de La Haye, Pays-Bas «Droit d’auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Directive 2001/29/CE — Directive 2006/115/CE — Livres numériques — Bibliothèques publiques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée –... ...C-186/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Article 173, paragraphe 1 — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées biens et services à usage mixte — Détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée — Prorata de déduction — Article 174 — Prorata...

Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Véhicules automobiles d’occasion importés des... ...C-200/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 juin 2016 * « Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Véhicules automobiles d’occasion importés des autres États membres – Détermination de la valeur imposable – Taux de dépréciation » Dans l’affaire C‑200/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 avril 2015, Commission européenne, représentée par MM...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-229/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 18, sous c, 184 et 187 — Opérations imposables — Cessation de l’activité économique imposable — Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Régularisation des déductions — Période de régularisation — Imposition en vertu de l’article 18, sous c, de la directive 2006/112 après l’expiration de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs... ...C-277/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 16 juin 2016  1 Affaire C‑277/15 Servoprax GmbH contre Roche Diagnostics Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Distribution parallèle au sein du marché intérieur — Ajout, sur l’emballage extérieur de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Union douanière... ...C-291/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Valeur en douane — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle — Prix effectivement payé — Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré — Prix déclaré inférieur au prix payé dans le cadre d’autres transactions relatives à des marchandises similaires» Dans l’affaire C‑291/15, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne verbale AINHOA – Procédure de déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement CE no 207/2009 –... ... de la marque – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 16 juin 2016 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne verbale AINHOA –Procédure de déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement CE n° 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a – Article 51, paragraphe 1, sous a – Preuve de l’usage – Règlement CE n° 2868/95 – Règles 22 et 40, paragraphe 5 – Article 181 du...