Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-02-11 dans la jurisprudence francophone

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 12 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Den Hartogh une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1000748 du 27 novembre 2012, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 juin 2014 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, d'autre part...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour exceès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 29 juillet 2011 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1202104 du 9 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...

66-10 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA0075015DA00857...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ercheu lui a signifié la décision du conseil municipal de maintenir la suspension du versement de l'allocation de retour à l'emploi pour la période du 1er mai 2011 au 30 septembre 2012, de condamner la commune d'Ercheu à lui payer la somme de 18 200,70 euros majorée des intérêts...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00949...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Calais 3 a autorisé son licenciement pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ainsi que la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00950...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Calais 3 a autorisé son licenciement pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ainsi que la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Calais 3 a autorisé son licenciement pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ainsi que la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00952...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Calais 3 a autorisé son licenciement pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ainsi que la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00953...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Calais 3 a autorisé son licenciement pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ainsi que la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160211-15DA00954...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Calais 3 a autorisé son licenciement pour motif économique par les administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie ainsi que la décision du 17 juillet 2014 par laquelle le ministre...