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| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2016, F.15.0044.N
...F.15.0044.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0044.N SCOJE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2013par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2016, F.15.0045.N
...F.15.0045.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0045.N 1. J. D., 2. M. P., 3. Ph. B., en leur qualite de curateurs à la faillite de la s.a. Van der Eecken CDEG, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2014 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 22septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement... ...C-163/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 février 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement CE no 207/2009 — Article 23 — Licence — Registre des marques communautaires — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre» Dans l’affaire C‑163/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Torino. Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et... ...C-194/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 février 2016 * «Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Double imposition juridique» Dans l’affaire C‑194/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la...
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide accordée par la République française à France Télécom – Réforme du mode de financement des... ...C-211/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 4 février 2016 1 Affaire C‑211/15 P Orange SA, anciennement France Télécom, contre Commission européenne «Pourvoi — Aide mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision...
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque figurative Nael –... ...C-251/15...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 4 février 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque figurative Nael – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Refus d’enregistrement – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Détermination du public pertinent – Appréciation du degré d’attention du public pertinent...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-15BX00638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil général des Deux-Sèvres a décidé le 2 août 2012 de licencier, au terme de la période d'essai, M.B..., attaché non titulaire qui avait été recruté pour exercer les fonctions de collaborateur du groupe d'élus " Gauche solidaire ". A la suite du rejet implicite de sa demande de retrait de la décision du 2 août 2012 et de sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette décision, M. B...a saisi le tribunal administratif de Poitiers afin...
03-04-02-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-15BX01836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur sa réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune d'Aire-sur-l'Adour. Par un jugement n° 1000730 du 2 février 2012, le tribunal administratif de Pau a...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-15BX01990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 0901221 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160204-15BX02188...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de primes et d'aides communautaires au titre de l'année 2010, ainsi que la décision du 28 mars 2011 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...
