Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-03-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 14PA01697
26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA01697...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les nouveaux délices " a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire de frais d'acheminement prévue à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA01941
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA01941...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1204028/3 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2014, MmeA..., représentée par Me D...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA02526
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA02526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lean de Vie a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2011. Par un jugement nos 1301534, 1313561/2-2 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2014, 25 juillet 2014, et 24 décembre 2015, la SARL Lean de Vie, représentée par Me A...B..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA03225
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA03225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 18 722 771 euros au titre des préjudices matériels et moraux nés de la transposition tardive du g du B de l'article 13 de la directive n°77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ceux-ci ; 2° d'ordonner sous astreinte que cessent les prélèvements et autres actes de saisie de l'administration ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 14PA03298
26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA03298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 120 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 11 545 euros au titre de la contribution forfaitaire de frais d'acheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA04996
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA04996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007 ; 2° de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur du 20 juillet 2012 et des trois mises en demeure valant commandement de payer signifiées le 20 juillet 2012 en vue du paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 14PA05153
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA05153...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bblend - Les Jardins de la Cité a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 27 460,16 euros TTC assortie des intérêts moratoires dus en application du marché public qui lui a été attribué le 30 juin 2008, ou subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 582,06 euros TTC assortie des intérêts moratoires dus. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 mars 2016, 14PA05269
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160323-14PA05269...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Architecture et Avenir AetA a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser, au titre de l'exécution d'un marché de maîtrise d'oeuvre, des indemnités de 4 324 062 francs FCP au titre de l'allongement du chantier et 8 833 845 francs CFP en rémunération de prestations supplémentaires, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2012, la somme...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 23 mars 2016, 14/15314
...14e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2016 N°2016/381 Rôle N° 14/15314 CPAM Localité 2 C/ DIRECTEUR DE LA POLYCLINIQUE Établissement 1 MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 21 Mars...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 23 mars 2016, 14/00172
...14/00172...Ch. civile A ARRET No du 23 MARS 2016 R. G : 14/ 00172 FL-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Décembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 01969 X... C/ SCI MARION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Michèle X... née le 01 Mai 1946 à Paris... 1237 AVULLY assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SCI MARION 46, route du bord de mer 20260 LUMIO assistée de Me Livia...
