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Pourvoi – Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas... ...C-446/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 février 2016 * «Pourvoi – Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation – Compensation relative à l’obligation de service public – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑446/14...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...C-479/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 18 février 2016  1 Affaire C‑479/14 Sabine Hünnebeck contre Finanzamt Krefeld demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Réglementation nationale en matière d’impôt sur les donations — Donation d’un immeuble...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n ° 5 de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-49/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 février 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Procédure d’injonction de payer — Procédure d’exécution forcée — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive — Principe de l’autorité de la chose jugée — Principe d’effectivité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection juridictionnelle» Dans l’affaire C‑49/14...

Clause compromissoire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie – Fourniture de viande bovine – Inexécution du... ...T-164/14...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 18 février 2016  *1 «Clause compromissoire — Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie — Fourniture de viande bovine — Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention — Droit applicable — Prescription — Libération tardive de certaines garanties de fourniture — Paiement partiel d’une facture de transport — Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures — Intérêts moratoires...

Clause compromissoire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie – Fourniture de viande bovine – Inexécution du... ...T-164/14...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 18 février 2016  *1 «Clause compromissoire — Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie — Fourniture de viande bovine — Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention — Droit applicable — Prescription — Libération tardive de certaines garanties de fourniture — Paiement partiel d’une facture de transport — Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures — Intérêts moratoires...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-328/14...Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral Arrêt du Tribunal septième...

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative B!O – Marque communautaire verbale antérieure bo – Motif... ...T-364/14...Arrêt du Tribunal première chambre du 18 février 2016.#Penny-Markt GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative B!O – Marque communautaire verbale antérieure bo – Motif relatif de refus – Article 53, paragraphe 1, sous a, et article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-364/14. Arrêt du Tribunal première...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HARRY’S NEW YORK BAR – Marque nationale figurative... ...T-84/14...fra fr 2020-09-16T18:32:10.549+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 18 février 2016 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale HARRY’S NEW YORK BAR – Marque nationale figurative antérieure PUB CASINO Harrys RESTAURANG – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160218-14LY00971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...et Mmes G...et A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à leur verser la somme de 10 000 euros pour chacune d'elles en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du décès de M. B...C...dans cet établissement le 21 septembre 2010. Par un premier jugement n° 1104669...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160218-14LY01089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 239 532,77 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier d'Annecy le 20 mars 2008. Par un jugement n° 1204573 du 14...