Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral Affaire T-328/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016.#Mahmoud Jannatian contre Conseil de
l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral.#Affaire T-328/14. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016 Mahmoud
Jannatian contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-328/14 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016.#Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une
règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral.#Affaire T-328/14. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016 fra fr 2020-09-21T21:25:59.400+02:00
18/02/2016 | CJUE | N°T-328/14
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne., 18/02/2016, T-328/14
Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016
Politique étrangère et de sécurité comm
Politique étrangère et de sécurité comm
une – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nuc...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-328/14
Date de la décision : 18/02/2016
Type de recours : Recours en annulation - non-lieu à statuer, Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Mahmoud JannatianDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:86
