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...P.14.0238.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0238.F 1. M. K. A.H., 2. M. K. A. S., 3. M. K. A. R., 4. M. K. A. M., 5. Z.B. S. A. M., 6. M. K. A. M., 7. M. K. A.S., 8. M. K. A. M., S. S., inculpes, demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile, et ayant pour conseil Maitre Fernand deVisscher, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F.A., ayant fait election de domicile chez son conseil, Maitre SelmaBenkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles, dont le...

Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des... ...C-362/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 23 septembre 2015  1 Affaire C‑362/14 Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner demande de décision préjudicielle formée par la Haute Cour de justice High Court, Irlande «Renvoi préjudiciel — Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA – Marques communautaires verbales... ...T-193/14...Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 septembre 2015.#Cristiano di Thiene SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA – Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-193/14...

Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement CE no... ...T-205/14...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 23 septembre 2015  *1 «Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement CE no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de...

Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement CE nº... ...T-206/14...fra fr 2015-11-11T18:05:13.855+01:00 cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:11/11/2015 18:00:42 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 23 septembre 2015. # Hüpeden amp; Co. GmbH amp; Co. KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement CE nº 1355/2008 déclar...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FlexValve - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de... ...T-588/14...fra fr 2016-02-03T17:48:40.101+01:00 TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:03/02/2016 17:45:17 Mechadyne International / OHMI FlexValve TITJUR Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 septembre 2015. # Mechadyne International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative FlexValve - Motifs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150923-14MA02881...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge pour un total de 24 500 euros au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201236 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2014, M. C...B..., représenté par MeA..., a demandé à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 20 mai 2014 du tribunal administratif de Marseille ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA00073...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour la SARL Somap dont le siège est 1 rue Auguste Bartholdi à Paris 75015, par Me A...; la SARL Somap demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216026/2-2 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ensemble les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA00096...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour la SCI Paul Cézanne, dont le siège est au 40 rue de Washington à Paris 75008, par Me A... ; la SCI Paul Cézanne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206676/7-2 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 59 803 euros, dont 1 485 euros de pénalités, mise à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, pour les années 2006 à 2011 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA00931...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour la société Cronimet France, dont le siège est avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory 77290, par MeA... ; la société Cronimet France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200537/7 du 9 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des majorations de 40 % pour manquement délibéré ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2010, majorations...