| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne., 23/09/2015, T-206/14

fra fr 2015-11-11T18:05:13.855+01:00 cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:11/11/2015 18:00:42 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015. # Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) nº 1355/2008 déclaré invalide par la Cour - Préjudice
prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement - Recours en indemnité - Épuisement des voies de recours internes - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) nº 1225/2009] - Devoir de diligence - Lien de causalité. # Affaire T-206/14. TITJUR Hüpeden / Conseil et Commission Hüpeden /
Conseil et Commission TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2015. # Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Dumping - Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) nº 1355/2008 déclaré invalide par la Cour - Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement - Recours en indemnité - Épuisement des voies
de recours internes - Recevabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) nº 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) nº 1225/2009] - Devoir de diligence - Lien de causalité. # Affaire T-206/14. Hüpeden / Conseil et Commission