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...C.14.0479.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0479.F M. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre KIDENT, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Wanze Antheit, rue des Chasseurs ardennais, 54, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

...F.14.0094.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0094.F commune d'Auderghem, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Auderghem, rue Emile Idiers,12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ImmobiliEre Subway, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue Fond'Roy, 153, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

...F.14.0164.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0164.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Bruxelles I Societes,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, boite 330, demandeur en cassation, contre PETERCAM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,place Sainte-Gudule, 19, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli...

...F.14.0165.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0165.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Bruxelles I Societes,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique,50, boite 330, demandeur en cassation, contre ROSSEL CIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Royale, 100, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli...

...F.14.0185.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0185.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Namur, dont les bureauxsont etablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, B 45, demandeur en cassation, contre BELPARK, societe anonyme dont le siege social est etabli à Wavre,boulevard de l'Europe, 100, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...C-103/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 4 juin 2015  1 Affaire C‑103/14 Bronius Jakutis, Kretingalės kooperatinė ŽŪB contre Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos valstybė demande de décision préjudicielle formée par le Vilniaus apygardos administracinis teismas Lituanie «Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune PAC — Interprétation du règlement CE no 73/2009 — Validit...

Pourvoi – Aide d’État – Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à... ...C-15/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juin 2015  *1 «Pourvoi — Aide d’État — Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures — Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances — Augmentation des redevances non appliquée à MOL — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Caractère sélectif» Dans l’affaire C‑15/14 P, ayant pour objet...

Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Point 10 de l’annexe... ...C-161/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juin 2015 * «Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Point 10 de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale – Point 10 bis de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et... ...C-195/14...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Articles 2, paragraphe 1, sous a, i, et 3, paragraphe 1, point 2 — Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires — Liste des ingrédients — Utilisation de la mention ‘aventure framboise‑vanille’ ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE –... ...C-285/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 4 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/83/CEE — Droits d’accise — Bière — Article 4 — Petites brasseries indépendantes — Taux d’accise réduit — Conditions — Absence de production sous licence — Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui — Utilisation autorisée des marques de ce tiers» Dans l’affaire C‑285/14, ayant pour objet une demande de décision...