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...C.14.0023.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0023.N * LIGA VOOR MENSENRECHTEN, a.s.b.l., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre 2013 parle Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 16janvier 2015. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu...

...F.14.0136.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0136.F etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes du centre de controle deTournai-Ath, dont les bureaux sont etablis à Tournai, rue du Rempart, 7, demandeur en cassation, contre K. TRANSPORT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Tournai, rue Beyaert, 75, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article... ...C-108/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 mars 2015  1 Affaires jointes C‑108/14 et C‑109/14 Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH   Co. KG contre Finanzamt Nordenham C‑108/14 et Finanzamt Hamburg‑Mitte contre Marenave Schiffahrts AG C‑109/14 demandes de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la...

Manquement d’État – Aides d’État – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Impossibilité... ...C-63/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 26 mars 2015  1 Affaire C‑63/14 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Aides d’État — Obligation de récupération — Compensations pour délégation de service public» I – Introduction 1. La présente affaire s’inscrit dans la longue liste des affaires concernant les aides d’État accordées par la République française à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...C-67/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 26 mars 2015  1 Affaire C‑67/14 Jobcenter Berlin Neukölln contre Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic demande de décision préjudicielle formée par le Bundessozialgericht Allemagne «Règlement CE no 883/2004 — Directive 2004/38/CE — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Citoyens de l’Union qui séjournent sur le...

Pourvoi - Code des douanes communautaire - Articles 220, paragraphe 2, et 239 - Remise des droits à l’importation - Importation de conserves... ...C-7/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 mars 2015 * «Pourvoi – Code des douanes communautaire – Articles 220, paragraphe 2, et 239 – Remise des droits à l’importation – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation» Dans l’affaire C‑7/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 janvier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Détermination du... ...C-89/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 26 mars 2015  1 Affaire C‑89/14 A2A SpA contre Agenzia delle Entrate demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Italie «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision de récupération d’aides illégales — Méthode de calcul des intérêts applicable à cette récupération — Règlement CE no 794/2004 — Article 11 — Intérêts composés — Article 13...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Demande d’assistance – Harcèlement moral. Statut des fonctionnaires et régime... ...F-26/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 26 mars 2015  *1 «Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Demande d’assistance — Harcèlement moral» Dans l’affaire F‑26/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CN, assistant parlementaire accrédité du Parlement européen, demeurant à Bruxelles Belgique...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation avec réduction de l’allocation... ...F-38/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 26 mars 2015  *1 Texte rectifié par ordonnance du 16 juin 2015 «Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité — Proportionnalité de la sanction — Erreur manifeste d’appréciation — Notion de conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière — Respect des horaires de travail...

Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale BATEAUX MOUCHES - Motif absolu de... ...T-72/14...Bateaux mouches / OHMI BATEAUX MOUCHES cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:04/11/2015 17:52:49 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 26 mars 2015. # Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale BATEAUX MOUCHES - Motif absolu de...