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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-13BX01020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'association Bassin Services Personnes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1104693-1104712-1104713-1104714 du 7 février 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-13BX01441...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1101206 du 21 février 2013, le tribunal administratif de Pau a accordé cette décharge. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 28 mai 2013, le ministre de l'économie et des finances direction de contrôle fiscal sud-ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101206 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-13BX01941...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre La société RS PRO Limited a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1001736 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150929-13BX02678...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a passé les épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi organisé en mai 2011 par la préfecture des Hautes-Pyrénées. Le jury de l'examen lui a décerné une note de 7,5 sur 20 à l'épreuve écrite d'orientation et de tarification de l'unité de valeur n° 3 UV3. Cette note présentant un caractère éliminatoire, il n'a pas été admis à passer les épreuves d'admission. Le tribunal administratif de Pau, saisi par M.A..., a rejeté, par un jugement n° 1101779 du...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150929-13LY02199...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Sallanches Haute-Savoie a délivré un permis d'aménager à M.C.... Par un jugement n° 1005086 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150929-13LY03083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du patrimoine tonnerrois ", l'association " Les amis de Viviers " et Mme D...C..., notamment, ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de deux arrêtés en date du 5 septembre 2011 par lesquels le préfet de l'Yonne a accordé à la société Eole Res deux permis de construire six éoliennes et une structure de livraison sur le territoire de la commune de Collan, et quatre éoliennes et deux...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150929-13LY03455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 19 novembre 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1307923 du 22 novembre 2013, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2013...

24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150929-13MA00560...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeF..., de la SCP Courtignon Pensa-Bezzina Le Goff ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003770 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant notamment à la condamnation de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 17 000 euros au...

19-04-01-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150929-13MA02024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des différentes contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1105712 et n° 1203410 du 21 mars 2013, le...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-01-04-03 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150929-13MA02451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Topfit Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge, d'une part, de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée à la suite d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée opéré au titre de la période du 8 mars 2007 au 31 août 2009 et, d'autre part, de l'intérêt de retard dont ont...