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| Belgique, Cour de cassation, 23 juin 2015, P.13.1961.N
...P.13.1961.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1961.N * H. A., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuanten degre d'appel. IX. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX01009...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la SCI Clemence, dont le siège est route de Mautemps à Saint Aubin de Médoc 33160, par Me Dahan ; La SCI Clemence demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101097 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX01010...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Dahan ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101088 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX01426...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 mai 2013, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire, par la société d'avocats Thevenot et associés ; La commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903104 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une somme de 77 000 euros à la société Pro-fleurs décoration en réparation de son préjudice résultant de l'exécution des travaux de voirie sur la route de Launaguet, et a mis...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX01773...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er juillet 2013, présentée pour le département de La Réunion, dont le siège est rue de la Source à Saint Denis Cedex 97288, par Me Charrel, avocat ; Le département de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000850 du 7 mars 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il l'a condamné à verser à la Compagnie générale d'affacturage la somme de 70 894,72 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX02509...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 1101148 ; 2° de l'autoriser à se prévaloir de son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique afin qu'il soit statué sur son action soit par le tribunal administratif après réouverture des débats, soit devant la cour ; - Vu le code général...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX02600...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103696 du 9 juillet 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007 dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée à concurrence de la réintégration dans ses bases d'imposition du montant de 600 000 euros ; 2° de lui accorder la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX02624...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre suivant, présentée pour la société Biométal, ayant son siège parc d'activités du Robert Le Robert 97231, par Me A... ; La société Biométal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201071 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX02986...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2013, présentée par Me A..., pour les épouxB..., demeurant..., et la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France MAIF, ayant son siège centre de gestion Le Naurouze à Labège 31676 ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904693 du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 380 euros l'indemnisation des préjudices subis par les époux B...à la suite de l'inondation de leur propriété et a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2° d'assortir les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150623-13BX03334...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour l'Eurl Sarah, dont le siège est au 105 rue Monseigneur B...à Saint-Louis, La Réunion 97421, par MeA... ; L'Eurl Sarah demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200995 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 63 081 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au tire du 1er semestre 2010 ; 2° de prononcer le remboursement de taxe demandé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
