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Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Services postaux – Directive... ...C-340/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 février 2015 *1 «Renvoi préjudiciel — Services postaux — Directive 97/67/CE — Article 12 — Prestataire de service universel — Rabais quantitatifs — Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux — Obligation de non-discrimination» Dans l’affaire C‑340/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles Belgique, par...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des... ...C-531/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 février 2015 *1 «Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation — Forages d’exploration — Point 14 de l’annexe I — Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ — Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz — Point 2, sous d, de...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Orange SA contre Commission européenne., 11/02/2015, C-621/13
Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Compensation de charges de service public pour l’établissement et... ...C-621/13...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 11 février 2015 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit» Dans l’affaire C‑621/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 novembre 2013...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Iliad e.a. contre Commission européenne., 11/02/2015, C-624/13
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et... ...C-624/13...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 11 février 2015 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit» Dans l’affaire C‑624/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 novembre 2013, Iliad...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150211-13MA00780...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 sur télécopie confirmée le 28 suivant, présentée pour l'Earl Château Amphoux-Giran, dont le siège est rue de la Chicanette à Beauvoisin 30640, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl d'avocats Blanc-Tardivel ; L'Earl Château Amphoux-Giran demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103197 rendu le 8 février 2013 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150211-13MA01587...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la Selarl Horus Avocats ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100643 rendu le 19 février 2013 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150211-13MA03117...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 sur télécopie confirmée le 2 août suivant, présentée pour la commune de Lignan-sur-Orb, représentée par son maire en exercice, par la SelarlC..., Caniez, Estève ; La commune de Lignan-sur-Orb demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203970 rendu le 6 juin 2013 par le tribunal administratif de Montpellier qui, à la demande de MmeB..., a annulé l'arrêté du 11 mai...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150211-13MA03226...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 sur télécopie confirmée le 8 suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selas LLC et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200338 rendu le 26 juin 2013 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2011, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire une...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 11 février 2015, 13/18983
...13/18983...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FÉVRIER 2015 N°2015/81 Rôle N° 13/18983 D N C/ SAS PONTICELLI FRERES CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe louis RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 11 février 2015, 13/02220
...13/02220...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 11 février 2015 Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, No de rôle : 13/ 2220 Monsieur Jean Paul X... c/ Société Anonyme ALLIANZ IARD Société FRAM Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 09/ 03494 suivant déclaration d'appel du 10 avril 2013, APPELANT : Monsieur Jean Paul X..., né le 04 Octobre 1956, de nationalité Française, demeurant... ARGENTINE, représenté par Maître RAVAUT...
