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| Belgique, Cour de cassation, 16 décembre 2014, P.13.0890.N
...P.13.0890.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0890.N * M. G., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Dirk Cauwelier, avocat au barreau d'Ypres. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 15fevrier 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles,statuant en degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation de l'article 12.4 de l'arrete royaldu 1er decembre...
| 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX00078...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant au..., par Me Lacroix, avocat ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100300 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2...
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - PRESCRIPTION - INTERRUPTION PAR LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX00100...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 janvier 2013, et régularisée par courrier le 14 janvier 2013, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA La Lucate, dont le siège est route de Courlouze à Lugos 33830, par Me Guerard, avocat ; La SCEA La Lucate demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003250 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX00488...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SARL Sogermo, dont le siège est 1 route de Piétat à Uzos 64110, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Sogermo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101424 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 mai 2011 du conseil municipal...
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX00668...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2013, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 13 mars 2013 et le 18 juin 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant ... par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000481 et 1001350 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 du président de la régie personnalisée de l'Opéra national de...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX00707...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2013 présentée pour la commune de Bruges représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville avenue Charles de Gaule 33523 par le cabinet Noyer-Cazcara ; La commune de Bruges demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101236 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme A...B..., la décision du 1er février 2011 par laquelle le maire l'avait...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX00882...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 mars 2013 et régularisée le 29 mars 2013, présentée pour la commune de Saint-Benoît, représenté par son maire en exercice, par Me C... ; La commune de Saint-Benoît demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901580 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui l'a condamnée à verser à MeA..., liquidateur de la SARL société des travaux publics de l'Est...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX01052...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour d'annuler le jugement n° 0905486 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 1000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors de l'intervention chirurgicale du 22...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX01487...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1102062 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier des Pyrénées à lui verser la somme totale de 103 959,60 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141216-13BX01499...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole, dont l'adresse postale du siège est BP 35 à Saint-Maixent-l'Ecole 79403, représenté par son directeur en exercice, par Me C...; L'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102180 du 10 avril 2013 du tribunal administratif de Poitiers, qui a annulé la décision du 3 mai 2011 de son directeur licenciant M. B...A...
