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...2014-11-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0118.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Arlon, dont les bureauxsont etablis à Arlon, place des Fusilles, 10, demandeur en cassation, contre DOCTEUR A. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE, societe civile ayant emprunte laforme de la societe privee à responsabilite limitee, dont le siege socialest etabli à Libramont-Chevigny Neuvillers, rue de Rossart, 41, defenderesse en cassation. I. La procedure devant...

...2014-11-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0130.F IMMO-SAMBRE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Gerpinnes,allee des Erables, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Adolphe Buyl,173, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il...

...2014-11-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0145.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Oviedo. Renvoi préjudiciel –... ...2014-11-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 21 — Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Disposition nationale — Condition de recrutement des agents de la police locale — Fixation de l’âge maximal...

Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires –... ...2014-11-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 novembre 2014  *1 «Pourvoi — Membre du Parlement européen — Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires — Répétition de l’indu — Recouvrement — Prescription — Délai raisonnable» Dans l’affaire C‑447/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 2 août 2013, Riccardo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...2014-11-13T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 novembre 2014  1 Affaire C‑512/13 C. G. Sopora demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Droit fiscal — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Impôt national sur les rémunérations — Indemnisation par l’employeur des frais extraterritoriaux du travailleur — Frais forfaitaires exonérés pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...2014-11-13T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:45ac55ca-e977-43cb-896f-53610957c7e1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/45ac55ca-e977-43cb-896f-53610957c7e1.0010.01/DOC_3 * 2016_texte_fr_62013CC0570_DEC.html * celex-62013CC0570.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:45ac55ca-e977-43cb-896f-53610957c7e1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent temporaire - Chef de délégation dans un pays tiers - Cessation anticipée des fonctions de chef... ...2014-11-13T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 13 novembre 2014 * « Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Chef de délégation dans un pays tiers – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation – Transfert au siège du SEAE – Droits de la défense – Intérêt du service – Motivation » Dans l’affaire F-78/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-13BX00121...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901344 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité de France à lui verser la somme de 5 366,26 euros au titre des frais engagés pour la sécurisation du poteau...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141113-13BX00271...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour la société Canella Beach, dont le siège est lieudit Montauban à Le Gosier 97190, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La société Canella Beach demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100353 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'abrogation de...