13/11/2014 | CJUE | N°C-570/13

| CJUE, Arrêt de la Cour, Karoline Gruber contre Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten e.a., 13/11/2014, C-570/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : C-570/13
Date de la décision : 13/11/2014
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Construction d’un centre commercial – Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences – Absence de participation du public.

Environnement

Parties

Demandeurs : Karoline Gruber
Défendeurs : Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten e.a.

Composition du Tribunal

Avocat général : Kokott

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2014:2374

Source

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