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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...C-140/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2004/39/CE — Article 54 — Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière — Informations concernant une entreprise d’investissement frauduleuse et en liquidation judiciaire» Dans l’affaire C‑140/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Leiria. Renvoi préjudiciel – Régime des fusions des sociétés... ...C-343/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 12 novembre 2014  1 Affaire C‑343/13 Modelo Continente Hipermercados SA contre Autoridade Para As Condições de Trabalho – Centro Local do Lis ACT demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal do Trabalho de Leiria Portugal «Régime des fusions des sociétés anonymes — Directive 2011/35/UE — Fusion par absorption — Transfert de l’ensemble du patrimoine...

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel... ...C-585/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 novembre 2014  1 Affaire C‑585/13 P Europäisch-Iranische Handelsbank AG contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom de la requérante — Critères de désignation — Interdiction de contournement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-656/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement CE no 2201/2003 — Article 12, paragraphe 3 — Enfant de parents non mariés — Prorogation de compétence — Absence d’autre affaire pendante connexe — Acceptation de la compétence — Contestation de la compétence d’une juridiction par...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence... ...T-188/13...fra fr 2015-12-17T18:42:36.503+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 12 novembre 2014. # Murnauer Markenvertrieb GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale NOTFALL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a, et article 7, paragraphe 1, sous b et c, du...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA00744...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201682 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Marck-en-Calaisis à lui verser, en sa qualité d'administrateur légal de sa filleB..., une provision de 20 000 euros en réparation du...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01084...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002670 du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a réduit, d'un montant de 145 130 euros, la base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière de la Grand Place a été assujettie au...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01096...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me E...G... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102577 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01097...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par Me E...G... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01098...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C...F..., demeurant..., par Me D...G... ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102576 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...