Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-10-28 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2014, P.13.0595.N
...P.13.0595.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0595.N S. K., prevenu, demandeur en cassation, Me Eddy Pools, avocat au barreau de Tongres, contre A. Z., partie civile, defendeur en cassation, en la cause GENERALI BELGIUM sa, partie en intervention volontaire. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 6 mars 2013 par letribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la...
| Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2014, P.13.0686.N
...P.13.0686.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0686.N J. N., demandeur en rehabilitation, demandeur en cassation, Me Erik Van Der Vloet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 621, alinea 1er...
| Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2014, P.13.0843.N
...P.13.0843.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0843.N JONELINVEST sa, demanderesse en tierce opposition, demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE OUD-TURNHOUT, representee par le college des bourgmestre etechevins, defenderesses en tierce opposition, 2. INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la province d'Anvers, defendeurs en cassation, tous en la cause V. S., prevenu. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse...
| Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2014, P.13.1917.N
...P.13.1917.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1917.N C. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 octobre 2013 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2.45 et28 de l'arrete royal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 13DA00288
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141028-13DA00288...Vu, I, sous le n° 13DA00288, la requête enregistrée le 26 février 2013, présentée pour l'Institut catholique de Lille, dont le siège est 60 boulevard Vauban BP 59 à Lille cedex 59016, par Me A...B... ; l'Institut catholique de Lille demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0904995-1007645-1101207 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 13DA00660
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141028-13DA00660...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Marie-Christine Dutat ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101660 du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 9 089,54 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite à son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 13DA00753
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141028-13DA00753...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. A...B...C..., demeurant..., par Me D...E...; M. B... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300051 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 13DA00945
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141028-13DA00945...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007628 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite du recteur de l'académie de Lille de procéder à la reconstitution de sa carrière, à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 92 400 euros au titre de son...
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141028-13DA01157...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301503 du 31 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2013 du préfet de la Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141028-13DA01230...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par MeF... C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300429 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit...
