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...C.13.0144.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0144.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. V., 2. J.-F. L., 3. A. V, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 janvier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux...

...C.13.0379.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0379.F SOGINVEST, societe anonyme en liquidation, dont le siege social est etablià Bruxelles, avenue Louise, 304, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. M. B., 2. P. B., 3. K. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant...

...C.13.0445.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0445.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. V., 2. M. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 decembre 2012 par le tribunal de premiere instance de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1,... ...C-205/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 septembre 2014  *1 «Marques — Directive 89/104/CEE — Article 3, paragraphe 1, sous e — Refus ou nullité d’enregistrement — Marque tridimensionnelle — Chaise d’enfant réglable ‘Tripp Trapp’ — Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit — Signe constitué par la forme qui donne une valeur substantielle au produit» Dans l’affaire C‑205/13, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvois - Marques communautaires - Règlement CE nº 40/94 - Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux... ...C-308/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 septembre 2014 * «Pourvois – Marques communautaires – Règlement CE n° 40/94 –Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux ‘GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN’ et ‘BY GIUSEPPE ZANOTTI’ – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal ‘ZANOTTI’ – Rejet de l’opposition par la chambre de recours» Dans les affaires jointes C‑308/13 P et C‑309/13...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Satakunnan käräjäoikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 56 TFUE et 57 TFUE –... ...C-396/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 18 septembre 2014  1 Affaire C‑396/13 Sähköalojen ammattiliitto ry contre Elektrobudowa Spólka Akcyjna demande de décision préjudicielle formée par le Satakunnan käräjäoikeus Finlande «Libre circulation des travailleurs — Travailleurs détachés — Créances relatives à des rémunérations découlant d’une relation de travail — Règlement CE no 593/2008 Rome I — Choix de la loi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE... ...C-549/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Directive 96/71/CE — Procédures de passation des marchés publics de services — Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal — Sous-traitant établi dans un autre État...

Fonction publique - Incidents de procédure - Irrecevabilité manifeste. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-118/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 18 septembre 2014  *1 «Fonction publique — Incidents de procédure — Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire F‑118/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Giorgio Lebedef, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Senningerberg Luxembourg, représenté par...

Fonction publique – Recours en indemnité – Enquêtes administratives – Procédure disciplinaire – Harcèlement moral. Statut des... ...F‑54/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 18 septembre 2014  *1 «Fonction publique — Recours en indemnité — Enquêtes administratives — Procédure disciplinaire — Harcèlement moral» Dans l’affaire F‑54/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, CV, fonctionnaire du Comité économique et social européen, demeurant à Evere Belgique...

Fonction publique – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut – Mise à disposition d’un logement... ...F‑7/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 18 septembre 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires affectés dans un pays tiers — Articles 5 et 23 de l’annexe X du statut — Mise à disposition d’un logement par l’institution — Autorisation donnée au fonctionnaire de prendre un logement en location — Recours en indemnité — Préjudice moral — Attribution d’un logement incommode et insalubre — Absence de preuve» Dans...