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...F.13.0050.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0050.N S.C.-INTERNATIONAL, s.p.r.l., Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

...F.13.0070.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0070.N 1. R. A., 2. A. V. E., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 septembre2012 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoiensuite d'un arret de la Cour du 11 fevrier 2010. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 fevrier2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general...

...F.13.0095.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0095.N E.G. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre eTAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Droit des brevets – Produits... ...C-11/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 1610/96 — Articles 1er et 3 — Notions de ‘produit’ et de ‘substances actives’ — Phytoprotecteur» Dans l’affaire C‑11/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundespatentgericht Allemagne, par décision du...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Renvoi préjudiciel - Détermination de la législation applicable à... ...C-179/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 19 juin 2014  1 Affaire C‑179/13 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre L. F. Evans demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Règlement CEE no 1408/71 — Détermination de la législation applicable à un travailleur dans le domaine de la sécurité sociale — Applicabilité — Emploi au consulat d’un État tiers...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE –... ...C-217/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires — Demande de nullité — Caractère distinctif acquis par l’usage — Preuve — Sondage d’opinion — Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis — Charge de la preuve» Dans les affaires jointes C‑217/13 et C‑218/13...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE nº 1408/71 –... ...C-268/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 juin 2014  1 Affaire C‑268/13 Elena Petru contre Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Sibiu Roumanie «Libre circulation des personnes — Sécurité sociale — Remboursement de frais médicaux exposés dans un autre État membre — Autorisation...

Demande de décision préjudicielle: Scottish Land Court - Royaume-Uni. Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Régime de paiement... ...C-335/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 juin 2014  1 Affaire C‑335/13 Robin John Feakins contre The Scottish Ministers demande de décision préjudicielle formée par la Scottish Land Court Royaume‑Uni «Politique agricole commune — Règlement CE no 1782/2003 — Règlement CE no 795/2004 — Régime de paiement unique — Circonstances exceptionnelles — Réserve nationale — Cumul de droits» I – Introduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Règlement CE no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire –... ...C-345/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 juin 2014  *1 «Règlement CE no 6/2002 — Dessin ou modèle communautaire — Article 6 — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 85, paragraphe 2 — Dessin ou modèle communautaire non enregistré — Validité — Conditions — Charge de la preuve» Dans l’affaire C‑345/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court Irlande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Citoyenneté de... ...C-370/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Non-discrimination – Indemnisation pour la perte de biens immobiliers abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État membre concerné – Condition de citoyenneté – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑370/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...