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| Belgique, Cour de cassation, 09 avril 2014, P.13.1916.F
...P.13.1916.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1916.F M.B., partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A.J., E., G., personne à l'egard de laquelle l'action publique estengagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat...
| Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-119/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 9 avril 2014 1 Affaires jointes C‑119/13 à C‑121/13 eco cosmetics GmbH amp; Co. KG C‑119/13 contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy, Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH C‑120/13 contre Tetyana Bonchyk et Rechtsanwaltskanzlei CMS Hasche Sigle, Partnerschaftsgesellschaft C‑121/13 contre Xceed Holding Ltd demandes de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –... ...C-225/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 avril 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de ‘plan de gestion des déchets’ — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive» Dans l’affaire C‑225/13, ayant pour objet une demande...
Demande de décision préjudicielle: Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie. Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun -... ...C-74/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 avril 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Codes TARIC 7019 59 00 10 et 7019 59 00 90 — Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine — Versions linguistiques divergentes — Obligation de paiement des droits antidumping» Dans l’affaire C‑74/13, ayant pour...
Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Requalification du contrat - Procédure précontentieuse - Règle de concordance -... ...F-59/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 9 avril 2014 *1 «Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Requalification du contrat — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Modification de la cause des chefs de contestation» Dans l’affaire F‑59/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Thierry Rouffaud...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DORATO - Marques communautaires et nationales... ...T-249/13...fra fr 2014-09-16T20:50:30.893+02:00 MHCS / OHMI - Ambra DORATO Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 avril 2014. # MHCS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DORATO - Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille - Motif relatif de refus - Risque de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140409-13MA03096...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me E...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106913 rendu le 29 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes Maries de la Mer à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2° de condamner la commune des Saintes Maries...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 09 avril 2014, 13/00168
...13/00168...Ch. civile A ARRET No du 09 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00168 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00914 X...Y... C/ Z...A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. René Adrien X...né le 10 Juillet 1933 à Saint Nicolas d'Aliermont 76 ......20213 PENTA DI CASINCA assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA Mme Pierrette Toussainte Y...épouse X...née le 08 Juillet 1933 à Corte 20250 .........20213...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 09 avril 2014, 13/00308
...13/00308...Ch. civile A ARRET No du 09 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00308 C-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 09 Avril 2013, enregistrée sous le no 13/ 0002 SARL SOGNI C/ X...X...SCI MARINA DI CAVU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SARL SOGNI prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualité au dit siège Cala Longa 20169 BONIFACIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Etienne...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 09 avril 2014, 13/00410
...13/00410...Ch. civile A ARRET No du 09 AVRIL 2014 R. G : 13/ 00410 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Août 2010, enregistrée sous le no 77/ 2010 X... X... X... C/ X... X... X... X... X... X... X... X... X... Y...X... X... X... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Jean-Baptiste X... né le 25 Octobre 1938 à BASTIA 20200 ...20600 BASTIA assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline TOMASI de la SCP...
