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...2014-04-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1048.F M. A.-I., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Veronique Pire, Pierre Crucifix et NicolasEstienne, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. K. H, et 2. H.F, parties civiles, defenderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Yvonne Tilquin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire, annexe au present...

...2014-04-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1893.F D.C., . prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, etCarole Van der Wilt, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. T. A., et 2. R. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait...

...2014-04-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1914.F S.F., M., J., D., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau de Neufchateau. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 octobre 2013 par letribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 25 mars 2014. A l'audience du 2 avril 2014, le conseiller Franc,oise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Article 267 TFUE – Constitution nationale – Procédure incidente... ...C-112/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 2 avril 2014  1 Affaire C‑112/13 A contre B e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 44/2001 — Coopération en matière civile — Compétence judiciaire — Prorogation de compétence en cas de comparution du défendeur — Curateur du défendeur absent — Article 47 de la Charte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Règlement CE no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire –... ...C-345/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 2 avril 2014  1 Affaire C‑345/13 Karen Millen Fashions Ltd contre Dunnes Stores, Dunnes Stores Limerick Ltd demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Irlande «Propriété intellectuelle et industrielle — Évaluation du caractère individuel d’un dessin communautaire non enregistré — Charge de la preuve» 1.  La demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-13PA00048...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 juillet 2013, présentés pour M. C...B..., demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210766 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-13PA00094...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. B... A...y Cirera, demeurant..., par Me D... ; M. A...y Cirera demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013546/5-4 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui payer la somme de 1 266,49 euros au titre d'arriérés de ses traitements, la somme de 17 500 euros assortie des intérêts au taux légal au titre des préjudices financiers et la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-13PA00519...Vu I, sous le n° 13PA00519, la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218043/6-3 du 17 janvier 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2012 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-13PA00561...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Hawa, dont le siège est 174 avenue de Paris à Saint-Mandé 94160, par MeA... ; L'EURL Hawa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006883/3 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140402-13PA00908...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée L'Olivier, dont le siège est 10 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me A... ; la société L'Olivier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122590 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2004 au 31 juillet 2008, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...