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| Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2013, P.13.0803.N
...P.13.0803.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0803.N L'ETAT BELGE, SPF Finances, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. V. R., prevenu, 2. D. V., prevenue, defendeurs, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 mars 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van...
| Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2013, P.13.1534.N
...P.13.1534.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1534.N 1. G. D. B., * 2. I. M., * 3. J. D. B., * 4. G. D. B. * prevenus * demandeurs en renvoi d'une cause d'un tribunal à un autre, * Me Bart Vosters, avocat au barreau de Turnhout, * en cause de LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FURNES, contre 1. G. D. B., precite, * ... * 15. J. C., prevenus. I. la procedure devant la Cour X. Les demandeurs ont demande, par requete deposee le 4 septembre 2013 augreffe de la Cour, le renvoi de la cause pendante devant le tribunalde premiere instance de Bruges à un autre tribunal de...
| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00005...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203146 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 4 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays de destination ; 2...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00011...Vu la décision n° 352647 du 14 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, en premier lieu, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX00271 du 13 juillet 2011, d'une part, annulant le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0901083 du 2 décembre 2010 qui a rejeté la demande de M. A...B...tendant à l'annulation...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00037...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201839 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions contestées...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00266...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 janvier 2013, présentée par la Selarl Aty avocats, pour Mme A...B...demeurant ...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201373 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00444...Vu I, sous le n° 13BX00444, la requête enregistrée le 7 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 février 2013, présentée pour la commune d'Hendaye, représentée par son maire en exercice, par Me Dunyach, avocat ; La commune d'Hendaye demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002291 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.A..., d'une part, annulé l'arrêté du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00665...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, sous forme de télécopie, présentée par Me B..., pour M. A... C..., élisant domicile... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202785 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2012 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00666...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203902 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 2012 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131008-13BX00669...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 mars 2013, présentée pour Mme B...C...épouse A...demeurant... par Me Landète ; Mme C...épouse A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203908 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 2012 par lequel le préfet de la...
