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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du... ...2017-06-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 octobre 2011, que la société Georges Vatinel et compagnie la société Vatinel a effectué pour la société La Maison d'Altair, dont Mme Y... était la gérante, plusieurs prestations ; que restant impayée de celles-ci, la société Vatinel a assigné en référé la société La Maison d'Altair en paiement d'une provision...

...2017-06-14T12:00:00.000Z...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvoi n° P 16-12.220 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gepsa, sociét...

...2017-06-14T12:00:00.000Z...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° J 16-12.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... E..., domicili...

...2017-06-14T12:00:00.000Z...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° S 16-12.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Freduna, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens chambre économique, dans le litige l'opposant à la société B... X..., société civile...

...2017-06-14T12:00:00.000Z...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° R 16-12.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans...