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Règlement UE nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base... ...2014-01-22T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2014  *1 «Règlement UE no 236/2012 — Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit — Article 28 — Validité — Base juridique — Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles» Dans l’affaire C‑270/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit...

Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste. Union... ...2014-01-22T12:00:00.000Z...fra fr 2014-10-31T18:06:52.600+01:00 TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 22 janvier 2014. # Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech contre Commission européenne. # Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-468/12. Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 22 janvier 2014. # Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-12PA01456...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour la SCI Socadimmo, dont le siège est 96 rue Doudeauville à Paris 75018, par MeA... ; la SCI Socadimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013903 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-12PA02797...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0806268/3, 0908481/3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-12PA03622...Vu I sous le n° 12PA003622, la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003578/1-2 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; 3° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-12PA04825...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906263/3 du 4 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé la décharge des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005, ont rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

...2014-01-22T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00316 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de TGI BASTIA, décision attaquée en date du 09 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 02153 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Jean Toussaint X... né le 07 Octobre 1950 à MARSEILLE 13 ...20600 BASTIA assisté de Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Pierrette-Martine Y... épouse X... née le 01 Novembre 1952 à BASTIA 20200 C/ O M...

...2014-01-22T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00341 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Février 2012, enregistrée sous le no 08/ 01057 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Daniel X...né le 03 Juillet 1960 à TOULOUSE 33000 ...20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Sylvie Claire Y...épouse X...née le 03 Juillet 1960 à TOULOUSE 33000 ...20167 AFA ayant...

...2014-01-22T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00344 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 00424 X...Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Innocent X...né le 13 Septembre 1943 à CASTIFAO ...20124 CALENZANA ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1529 du...

...2014-01-22T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00448 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11-11-0077 X...X... C/ SA CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : M. Ignace X... né le 15 Août 1938 à AJACCIO 20000 ...... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Angelise MAINETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Felicia X... née le 30 Juillet 1940 à AJACCIO 20000 ...... 20000...