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...2013-12-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0497.N BELGACOM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre TELENET, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie. Liberté d’établissement - Article 49 TFUE... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2013  *1 «Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Santé publique — Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente de médicaments soumis à prescription médicale à la charge du patient» Dans les affaires jointes C‑159/12 à C‑161/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo...

Demande de décision préjudicielle: Krajský soud v Praze - République tchèque. Renvoi préjudiciel - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires — Règlements CEE, Euratom, CECA no 259/68 et CE, Euratom no 723/2004 — Fonctionnaires de l’Union — Droits à pension acquis dans le régime national — Transfert au régime de pension de l’Union — Méthode de calcul — Notion de ‘capital représentant les droits à pension’» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Salamanca. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Action en... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Action en cessation introduite par une association régionale de protection des consommateurs — Juridiction territorialement compétente — Absence de possibilité de recours contre une décision déclinatoire de compétence rendue en première instance — Autonomie procédurale des États membres — Principes d’équivalence et d’effectivit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 décembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE –... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement UE no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Justifications — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectif de...

Pourvoi - Recours en révision - Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable - Affectation - Réaffectation... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Recours en révision – Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable – Affectation – Réaffectation de la délégation à Luanda Angola à Bruxelles Belgique – Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence – Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal» Dans l’affaire C‑534/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Leicester. Politique sociale ... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑539/12 Z. J. R. Lock contre British Gas Trading Ltd e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Employment Tribunal, Leicester Royaume-Uni «Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Consultant percevant un salaire de base assorti de commissions mensuelles en fonction du chiffre d’affaires réalisé et du nombre de contrats de vente conclus...

Pourvoi – Concurrence – Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 5 décembre 2013  1 Affaire C‑553/12 P Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE DEI «Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la Grèce en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Avantage concurrentiel sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Marchés publics – Procédure négociée avec publication d’un avis de marché... ...2013-12-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2013  *1 «Marchés publics — Procédure négociée avec publication d’un avis de marché — Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché» Dans l’affaire C‑561/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...