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39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140625-11MA03216...Vu, sous le n° 11MA03216, la requête enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la société par actions simplifiée Campenon Bernard Sud-Est venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, prise en la personne de son président, domicilié..., pour la société par actions simplifiées Eiffage TP, prise en la personne de son président, domicilié..., pour la société par actions simplifiée Cari, prise en la...

...11/04634...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 Juin 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04634 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 février 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° 10/00277 APPELANTE Madame D S Adresse 1 Localité 2 comparante en personne ayant pour conseil Me Jean-Christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, C0237 INTIMÉE FÉDÉRATION DE Localité 3 DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Adresse 2 Localité 1 représentée...

...11/04725...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 Juin 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04725 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 avril 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 07/03763 APPELANT Monsieur O Z Adresse 2 Adresse 2 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Judith BOUHANA, avocate au barreau de PARIS, C0656 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/029573 du 02/07/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...11/12568...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12568 Décision déférée à la Cour : renvoi après de cassation de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2011 de l'arrêt rendu le 26 mai 2009 par le Pôle 6 Chambre 10 de la Cour d'appel de Paris, sur appel du jugement rendu le 06 Juin 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 06/04954 APPELANTS Me V T de la SELAFA MJA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA ESPACE LUMIERE...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute... ...ECLI:FR:CCASS:2014:11.16444...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2011, que, le 27 avril 1992 et le 9 mars 1993, la société Groupe Antoine Tabet ci-après la société GAT, société de droit libanais ayant pour activité la réalisation et le financement de travaux publics, a conclu, avec la République du Congo, deux contrats de financement de travaux, dont la réalisation était...

...ECLI:FR:CCASS:2014:11.26446...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 septembre 2011, que Mme X... a travaillé de décembre 2005 à septembre 2008 en qualité de serveuse pour la société Le Bougnat, laquelle exploite un restaurant situé au Mont-Dore Puy-de-Dôme, dans le cadre de différents contrats à durée déterminée, le dernier contrat ayant pris fin le 30 septembre 2008 ; que soutenant que l'ensemble de ces contrats constituait un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre - Renonciation à s'en prévaloir -... ... DECISION Cour d'appel de Reims 2011-11-02 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.716, que, le 23 novembre 1998, la société de droit italien Tecnimont a conclu avec la société JetP Avax la société Avax, de droit hellénique, un contrat de sous-traitance pour la construction d'une usine de propylène à Thessalonique, ce contrat comportant...

...ECLI:FR:CCASS:2014:11.26851...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-26. 851 et n° M 11-27. 447 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-21. 521 que M. Y..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, chargé d'une mission complète, fait établir une étude de sol par un ingénieur, M. A..., et confié à la société Firodi, les travaux de gros oeuvre dans la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:11.27343...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-27. 343 et n° S 12-17. 152 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique Y... et la société Agence Maurice Garcin immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 11-27. 343 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est...