Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-21 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, A Oy., 21/02/2013, C‑123/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Législation... ...C‑123/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 février 2013 *1 «Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre — Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière — Exclusion pour les filiales non-résidentes» Dans l’affaire C‑123/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, RVS Levensverzekeringen NV contre Belgische Staat., 21/02/2013, C‑243/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Assurance directe sur la vie – Taxe annuelle... ...C‑243/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Assurance directe sur la vie — Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance — Directive 2002/83/CE — Articles 1er, paragraphe 1, sous g, et 50 — Notion d’‘État membre de l’engagement’ — Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas — Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat — Libre prestation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Article 48 TFUE – Sécurité sociale des... ...C‑282/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Article 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements CEE no 1408/71 et CE no 883/2004 — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse — Calcul des prestations» Dans l’affaire C‑282/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...
| CJUE, Arrêt de la Cour, ProRail BV contre Xpedys NV e.a., 21/02/2013, C‑332/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Règlement CE no 1206/2001 – Coopération dans le domaine de... ...C‑332/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Règlement CE no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Exécution directe de l’acte d’instruction — Désignation d’un expert — Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre» Dans l’affaire C‑332/11, ayant pour objet une demande de...
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság devenue la Fővárosi Törvényszék. Directive 93/13/CEE – Clauses... ...C‑472/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation — Clauses contractuelles devant être...
Demandes de décision préjudicielle: Työtuomioistuin - Finlande. Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Protection de la sécurité et de... ...C-512/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 21 février 2013 1 Affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11 Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry contre Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy et Ylemmät Toimihenkilöt YTN ry contre Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy demande de décision préjudicielle formée par le työtuomioistuin Finlande «Congé de...
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne et Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Citoyenneté de... ...C-523/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 21 février 2013 1 Affaires jointes C‑523/11 et C‑585/11 Laurence Prinz contre Region Hannover demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Hannover Allemagne Philipp Seeberger contre Studentenwerk Heidelberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Karlsruhe Allemagne «Libre circulation des citoyens...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria. Marques... ...C‑561/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Marques communautaires — Règlement CE no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Notion de ‘tiers’ — Titulaire d’une marque communautaire postérieure» Dans l’affaire C‑561/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria Espagne, par décision du 27 octobre 2011, parvenue à la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles. Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 –... ...C‑619/11...List of URI's: * cellar:8129ce99-49f4-44b6-86b3-31de9ebbb65c.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/8129ce99-49f4-44b6-86b3-31de9ebbb65c.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CJ0619_FR_01.html * celex-62011CJ0619.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:8129ce99-49f4-44b6-86b3-31de9ebbb65c.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Règlement CE nº 343/2003 –... ...C‑648/11...List of URI's: * cellar:e1fd6284-232e-4cc8-ac4f-7ec2bc7a1622.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e1fd6284-232e-4cc8-ac4f-7ec2bc7a1622.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0648_FR_01.html * celex-62011CC0648.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:e1fd6284-232e-4cc8-ac4f-7ec2bc7a1622.0001.02 * nbsp;- nbsp...
