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21/02/2013 | CJUE | N°C‑648/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de MA e.a. contre Secretary of State for the Home Department., 21/02/2013, C‑648/11


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Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : C‑648/11
Date de la décision : 21/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable – Mineur non accompagné – Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement – Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre – Article 6, second alinéa, du règlement nº 343/2003 – Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande – Compatibilité – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 24, paragraphe 2, de la Charte.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Politique d'asile


Parties
Demandeurs : The Queen, à la demande de MA e.a.
Défendeurs : Secretary of State for the Home Department.

Composition du Tribunal
Avocat général : Cruz Villalón

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:93

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