Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-09-27 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2012, C.11.0159.F
...C.11.0159.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1339 NDEG C.11.0159.F M. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre G. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2010par la cour d'appel de Liege. Le 3...
| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2012, D.11.0013.F
...D.11.0013.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1926 NDEG D.11.0013.F D. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. PReSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont lesbureaux sont etablis à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94, 2. MAGISTRAT ASSESSEUR DUDIT CONSEIL NATIONAL, dont les bureaux sontetablis à Saint-Gilles, avenue Henri Jaspar, 94, defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la...
| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2012, F.11.0106.F
...F.11.0106.F...Cour de cassation de Belgique Arret 4732 NDEG F.11.0106.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Charleroi, dont les bureaux sontetablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, contre LA CHARMILLE, association sans but lucratif dont le siege est etabli àPont-à-Celles Thimeon, rue des Vignobles, 2, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue Huart...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Partena ASBL contre Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA., 27/09/2012, C-137/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement... ...C-137/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 septembre 2012 *1 «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — Législation applicable — Travailleurs non salariés — Régime de sécurité sociale — Affiliation — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée exercée dans un autre État membre — Mandataire de société — Résidence dans un État membre...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour... ...C-179/11...ARRET DE LA COUR quatrième chambre 27 septembre 2012 *1 «Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Règlement CE no 343/2003 — Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable — Détermination de l’État membre ayant l’obligation...
Demandes de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Directive 2003/86/CE -... ...C-356/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 27 septembre 2012 1 Affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11 O. C‑356/11, S. contre Maahanmuuttovirasto et Maahanmuuttovirasto C‑357/11 contre L. demandes de décision préjudicielle formées par le Korkein hallinto-oikeus Finlande «Citoyenneté de l’Union — Droit au regroupement familial — Applicabilité des principes dégagés dans l’arrêt Ruiz Zambrano...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg. Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Aide à... ...C-379/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 27 septembre 2012 1 Affaire C‑379/11 Caves Krier Frères Sàrl contre Directeur de l’Administration de l’emploi demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative Luxembourg «Libre circulation des travailleurs — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Réglementation nationale — Remboursement par un État membre des cotisations de sécurité sociale aux employeurs...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. TVA — Exonération de la location de biens immeubles —... ...C-392/11...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 septembre 2012 *1 «TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes» Dans l’affaire C‑392/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...
Pourvoi - Marque communautaire - Règlements CE nº 40/94 et CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Marque communautaire verbale... ...C-624/11...fra fr 2014-07-15T13:47:59.274+02:00 Brighton Collectibles / OHMI et Felmar Ordonnance de la Cour septième chambre du 27 septembre 2012. # Brighton Collectibles, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlements CE nº 40/94 et CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Marque communautaire verbale BRIGHTON - Procédure d’opposition - Interprétation des dispositions du droit...
| 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120927-11DA00183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 février 2011 et le mémoire enregistré le 18 février 2011, présentés pour M. et Mme Eric A, demeurant ..., par Me L. Denys, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802095 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février...
