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| Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria regionale di Milano - Italie. Fiscalité - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal... ...C-207/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 10 juillet 2012 1 Affaire C‑207/11 3D I Srl contre Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale di Cremona demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale di Milano, sez. distaccata di Brescia Italie «Régime fiscal applicable aux apports d’actifs au sein de l’Union — Directive 90/434/CEE — Directive 78/660/CEE — Neutralité fiscale...
Pourvoi - Règlement CE nº 40/94 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Marque communautaire - Marque verbale SCOMBER MIX - Cause de nullité... ...C-582/11...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2012 * «Pourvoi – Règlement CE nº 40/94 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Marque communautaire – Marque verbale SCOMBER MIX – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif» Dans l’affaire C‑582/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 novembre 2011, Rügen Fisch AG, établie à Sassnitz Allemagne, représentée...
Fonction publique - Agent temporaire - Recrutement - Réserve médicale - Application rétroactive de la réserve médicale - Avis de la... ...F-4/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 10 juillet 2012 * « Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Avis de la commission d’invalidité » Dans l’affaire F‑4/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, AV, ancien agent temporaire, demeurant...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CLORALEX - Marques nationales verbales antérieures... ...T-135/11...fra fr 2014-10-10T17:54:47.509+02:00 Clorox / OHMI-Industrias Alen CLORALEX cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:10/10/2014 17:48:55 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 juillet 2012. # The Clorox Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CLORALEX - Marques...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX00136...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 17 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Clément A, demeurant ..., par Me Cornon ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700200 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX00211...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 24 janvier 2011, présentée pour M. Jeroen A, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702480 du 23 novembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX00621...Vu I la requête, enregistrée le 4 mars 2011, sous le n° 11BX00621, présentée pour M. Denis , demeurant au ... par Me Delavallade ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900985 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune d'Irouléguy ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de la taxe contestée, et, à titre subsidiaire, de réduire son montant à 62 euros ; 3 de mettre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01061...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 mai 2011 et 3 juin 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PHILIPPE PINEL DE LAVAUR dont le siège est route de Toulouse à Lavaur 81500, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER PHILIPPE PINEL DE LAVAUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700991 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé à Mlle A, la somme de 17 550 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01190...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme Nicolas A, demeurant ..., par Me Ballereau ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702376 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120710-11BX01235...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011 présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me Abadie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602147 du 22 mars 2011 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Ariège Couserans à lui verser la somme de 250 578 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du...
