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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Protection juridique des programmes d’ordinateur —... ...C-128/11...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juillet 2012  *1 «Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’‘acquéreur légitime’» Dans l’affaire C‑128/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00391...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Quennehen, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902928 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condé-Folie a prononcé son licenciement pour...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00475...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 22 mars 2011 et confirmé par la production de l'original le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902049-0902050 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00488...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS CONTROL NORD, dont le siège social est situé 8 boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen 76000, par Me Farcy, avocat ; la SAS CONTROL NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903281 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00517...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BULL, dont le siège social est situé rue Jean Jaurès à Les Clayes-sous-Bois 78340, par la SCP Gatineau, Fattaccini, société d'avocats ; la société BULL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803345 du 27 janvier 2011...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00527...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA VINCI PARK SERVICES, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre cedex 92730, par Me Buchet, avocat ; la SA VINCI PARK SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900811-0902020-1000759 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00530...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ..., par Me Salvary, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902347 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00559...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par Me Enard-Bazire, avocate ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001479-1002939 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 2010 par laquelle le maire de la COMMUNE DE ROUEN...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00563...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Joël A, demeurant ..., par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, société d'avocats ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905187 du 15 février 2011 par...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120703-11DA00601...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 22 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., et pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE-SEINE-MARITIME, dont le siège social est situé 50 avenue de Bretagne à Rouen cedex 76039, par la SCP Julia, Jegu, Bourdon, société d'avocats ; elle demande à la cour : 1° de réformer...