Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-10 dans la jurisprudence francophone

...2012-11-01T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0132.N FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 avril2010 par le tribunal de police de Vilvorde Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

...2012-11-01T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0452.N PANEUROPEAN RETAIL PROPERTIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ALDI, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 decembre2010 par le tribunal de commerce d'Anvers statuant en degre d'appel. Le 3 avril 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

...2012-11-01T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0559.N TRAVHYDRO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ENTREPRISES EFAC ONDERNEMINGEN, s.a., 2. GENERALI BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en presence de AXA BELGIUM, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 14 octobre2009 et 29 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 3 avril 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL -... ...C-100/11...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mai 2012  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL — Marques figuratives et verbales communautaires et nationales BOTOX — Déclaration de nullité — Motifs relatifs de refus — Atteinte à la renommée» Dans l’affaire C-100/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal administratif de Montreuil. Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de... ...C-338/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 mai 2012  *1 «Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM — Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue — Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en...

Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions... ...C‑370/11...Arrêt de la Cour sixième chambre du 10 mai 2012 — Commission/Belgique affaire C‑370/11 «Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation accordée conformément à la directive 85/611/CEE» Accords internationaux — Accord créant l’Espace économique européen — Libre...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-325/11...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 mai 2012 — Amador López/OHMI AUTOCOACHING affaire T-325/11 « Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX00599...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 mars 2012, présentée pour la SAS ONET SERVICES, ayant son siège 21 rue Emile Legrand à Angoulême 16000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Ten France, avocat ; La SAS ONET SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900015 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX00600...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SAS ONET SERVICES, ayant son le siège 21 rue Emile Legrand à Angoulême 16000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Ten France, avocat ; La SAS ONET SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900014 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente a refusé le licenciement de Mme X, ensemble la...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120510-11BX00970...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 par télécopie, régularisée le 3 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire, par Me Cambot, avocat ; La COMMUNE DE BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901094 du 22 février 2011 par lequel tribunal administratif de Pau a déchargé la SA Groupe Patrice Pichet de la somme de 30 451,56 euros correspondant au montant majoré d'une participation à la...