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Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Demande de marque communautaire verbale... ...T-435/11...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mai 2012 — Universal Display/OHMI UniversalPHOLED affaire T-435/11 « Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-02-01-03 Contributions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX00124...Vu la décision n° 318048 en date du 17 décembre 2010, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé, sur la demande du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, l'arrêt n° 06BX01938 du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel dirigé contre le jugement n° 0302017 du 27 avril 2006 du tribunal administratif de Pau accordant à la SARL...

08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 54-01-02-01 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX00444...Vu la requête enregistrée le 15 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2011, présentée pour M. Jérémie A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802136 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 305 000 euros ; 2° d'ordonner une expertise...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX00803...Vu, I, la requête sommaire enregistrée le 7 avril 2011 sous le n° 11BX00803, et le mémoire ampliatif enregistré le 29 avril 2011, présentés pour l'EURL GTI PROMOTION, dont le siège est 7 boulevard Gambetta à Limoges 87000, par Me Pastaud ; L'EURL GTI PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000823 du tribunal administratif de Limoges, en date du 24 février 2011, qui, sur la demande de Mme A et de...

26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX00844...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 avril 2011, présentée pour Mme Mireille A demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700019 en date du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Ariège soit condamné à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice causé par l'instauration...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX00922...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2011 en télécopie et le 18 avril 2011 en original, présentée pour M. Mourad A, demeurant chez Mme Zohra B, ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004149 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX00959...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 18 avril et 23 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisés par courriers les 21 avril et 27 juin 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, devenu CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE, dont le siège est situé BP 136 à Saintes Cedex 17108, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901293 du...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX01218...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2011 présentée pour M. Alain A demeurant ..., Mlle Anaïs A demeurant ... et Mlle Eva A demeurant à ... par Me Maisonneuve ; M. et Mlles A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à verser à M. A la somme de...

60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX01241...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011 présentée pour M. Jean-Pierre A et Mme Marie-Claire B demeurant ..., par Me Frexinos-Ferréol ; M. A et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603062 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à leur...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120502-11BX01284...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, dont le siège est situé 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310 par la SCP Courrech et associés, avocat ; La SASU EURO DEPOT IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803748 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Bricorama France SAS, la...