Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-01-17 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2012, P.11.0871.N
...P.11.0871.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0871.N A. C., prevenu, demandeur, Me Jeroen De Man, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 avril 2011 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc van Hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 780,alinea 3, du Code...
| Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2012, P.11.1650.N
...P.11.1650.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1650.N S. B., mere du mineur, demanderesse, Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges, contre 1. A. S., mineur, 2. M. S., pere du mineur, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 14 septembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. La demanderesse presente un grief dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la...
| Belgique, Cour de cassation, 17 janvier 2012, P.11.1996.N
...P.11.1996.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1996.N A. B., prevenu, demandeur, Me Alain Vanryckeghem, avocat au barreau d'Ypres. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 28 octobre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle . Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 12, S: 1er, de la loi du 29juin 1964...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA00650
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA00650...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mody A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901126 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice financier et une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA00658
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA00658...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lassana A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901129 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros en réparation de son préjudice financier et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA00824
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA00824...Vu, I, sous le n° 11DA00824, la requête enregistrée par télécopie le 25 mai 2011 et confirmée le 6 juin 2011 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; LE PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102236, en date du 15 avril 2011, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA00847
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA00847...Vu, I, sous le n° 11DA00847, la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Régine C épouse A, M. Karl A, M. Ludwig A, demeurant ..., Mlle Edwige A, demeurant ..., venant aux droits de M. Michel A, par Me Debeugny, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606520 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA01168
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA01168...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bouquet, Chivot, Fayein Bourgois, Wadier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100811 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2011 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA01169
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA01169...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Kamer B épouse A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bouquet, Chivot, Fayein Bourgois, Wadier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100810 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2011 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA01203
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120117-11DA01203...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 25 juillet 2011 par courrier original, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Mannessier, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101979 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter...
