Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-06-17 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110617-11NT00001...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2011, présentée pour M. Fehim X, domicilié à ..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2644 en date du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110617-11NT00008...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant chez M. Franck Y ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2527 en date du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110617-11NT00012...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Guetta, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1908 du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110617-11NT00683...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département 3 quai Ceineray BP 94109 à Nantes Cedex 01 44041, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 en date du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 411-64 - Propriété - Non-lieu à renvoi au... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.40013...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime portent atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 2258 à 2275 - Propriété - Sécurité juridique - Non-lieu à renvoi au... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.40014...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du 17 mars 2011 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rodez dans le litige opposant M. Jean-Pierre X... à M. Gabriel X... ; Attendu que M. Jean-Pierre X... soutient que la règle énoncée aux articles 2258 à 2275 du code civil, tels que résultant de la loi n° 2008-561 du 17...