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...10/01266...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 Juillet 2012 n° 02 , 06 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01266 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, RG n° 08/14625 APPELANTE Madame P I Adresse 2 Localité 3 comparante en personne, assistée de Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMÉE SNC PRISMA MEDIA anciennement dénommée PRISMA PRESSE venant aux droits de la SAS BIEN DANS MA...

...10/01652...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 4 JUILLET 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01652 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2010 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 08/A0070 APPELANTE Madame C W Adresse 1 Localité 2 Assistée de Me Avi BITTON avocat au barreau de PARIS, toque : E1060 substitué par Me GELLY Marie Océane, avocat au Barreau de PARIS INTIMEE EURL DOMAINE DE Localité 5 ET CIE Adresse...

...10/01919...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 n° 4 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01919 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/15114 APPELANTE Madame M S épouse S Adresse 6 Localité 7 comparant en personne, assistée de Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1017 INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 2, représenté par le cabinet CONCILIA SARL Adresse 1 Localité 8...

...10/01925...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 n° 6 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01925 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/15112 APPELANTE Madame C L épouse L Adresse 5 Localité 9 comparant en personne, assistée de Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1017 INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 2 représenté par le cabinet CONCILIA SARL Adresse 1 Localité 9...

...10/10704...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10704 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 0300756 APPELANTE La SARL TECHNOLOGIE NETWORK DEVELOPPEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Jacques DESACHY, avocat au barreau de PARIS, toque : B 353, INTIMÉE La SCI DU...

...10/13809...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUILLET 2012 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/13809 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11692 APPELANTE Madame X N V S épouse C Adresse 2 Localité 5 Ayant pour avocat postulant Maître Chantal BODIN-CASALIS, avocat au barreau de Paris, Toque : L0066 Ayant pour avocat plaidant Maître Gérard HONIG, avocat au barreau de Paris, Toque : P0581...

...10/03801...FA/AM Numéro 12/3080 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04/07/2012 Dossier : 10/03801 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : P V F née U C/ D I SAS PG IMMO SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE Adresse 11 J O Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 juillet 2012, les parties en ayant été préalablement...

... DECISION Cour d'appel de Papeete 2009-10-01 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire médical par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française par un contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.17365...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ; Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt de cette chambre du 18 janvier 2012 ; Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte de notoriété duquel il résulte que Sonia X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institu...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.19404...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de technicien de contrôle ADI par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a été licencié pour faute grave, le 27 mai 1997, pour détournement de fonds ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner...