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Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Articles 5 et 6 — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise... ...C-185/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 29 septembre 2011  1 Affaire C-185/10 Commission européenne contre République de Pologne «Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Article 6 — Autorisation de mise sur le marché — Article 5 — Exclusion du champ d’application de la directive des médicaments commandés pour répondre à des besoins spéciaux de malades particuliers — Réglementation d’un État membre permettant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation. Libre prestation des services ... ...C-318/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 29 septembre 2011  1 Affaire C‑318/10 SIAT SA contre État belge demande de décision préjudicielleformée par la Cour de cassation Belgique «Libre prestation de services — Article 49 CE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Régime de déduction des frais professionnels — Non-déductibilité de la rémunération des services fournis par des personnes établies dans les États membres imposant une fiscalit...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et... ...F‑114/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 29 septembre 2011 * « Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire » Dans l’affaire F-114/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des... ...F‑121/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 29 septembre 2011 * « Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des prix de consommation – Avis de l’actuaire du plan de pension – Consultation du comité du personnel – Consultation du comité de surveillance – Droit à la négociation collective » Dans l’affaire F-121/10...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a et b, du statut –... ...F‑72/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 29 septembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a et b, du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Motivation » Dans l’affaire F-72/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Fonction publique - Fonctionnaires - Article 43 du statut - Article 45 du statut - Exercice d’évaluation 2009 - Classement dans un niveau de... ...F-74/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 29 septembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut– Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve » Dans l’affaire...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Articles 43 et 45 du statut - Rapport d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation -... ...F-80/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 29 septembre 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45 du statut – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation » Dans l’affaire F-80/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, AJ, fonctionnaire de la Commission européenne...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110929-10BX00548...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, sous le n° 10BX00548 pour Mme Jeanne A demeurant ..., par Me Marceline, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000048 du Tribunal administratif de Fort-de-France du 17 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme totale de 450.000 euros en...

49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110929-10BX02298...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010 sous le n° 10BX02298, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000163 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 30 décembre 2009 par laquelle il a notifié le retrait de trois points du permis de conduire à M. Armand A et l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite, qu'il lui a...

17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110929-10BX02657...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 4 novembre 2010, sous le n° 10BX02657, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, par Me Ousseni, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900181 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour...