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| Fonction publique - Incidents de procédure - Exception d’irrecevabilité - Réclamation tardive - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires... ...2011-05-10T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 10 mai 2011 * « Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Réclamation tardive – Irrecevabilité » Dans l’affaire F-59/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Yvette Barthel, fonctionnaire de la Cour de justice de l’Union...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative G - Marques nationale et communautaire figuratives... ...2011-05-10T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 mai 2011 – Emram/OHMI –Guccio Gucci G affaire T-187/10 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative G – Marques nationale et communautaire figuratives antérieures G – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » 1. Marque communautaire - Définition et...
39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00119...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD - PARTENORD HABITAT OPAC, dont le siège social est situé 27 boulevard Vauban à Lille 59020, par Me Minet, avocat ; l'OPAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502763 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lille...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00249...Vu, I, sous le n° 10DA00249, la requête enregistrée le 25 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Meillier, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604458 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier d'Arras à lui verser une indemnité de 37 850 euros, lui a ordonné de...
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00284...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA NORD OUEST EXPLOITATION, venant aux droits de la Société Nouvelle des Cinémas d'Elbeuf SNCE, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Brossolette à Elbeuf 76500, par Me Farcy ; la SA NORD OUEST EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502722, en date du 5 janvier 2010, par lequel...
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00359...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane A, demeurant ..., par Me Delerue ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804130, en date du 8 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00363...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djamel A, demeurant ..., par Me Durand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804914, en date du 8 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 10DA00369
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00369...Vu, I, sous le n° 10DA00369, la requête enregistrée le 26 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par la SCP Dhalluin ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702629 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 10DA00532
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00532...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole B épouse A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802353 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mai 2011, 10DA00756
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110510-10DA00756...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0703105 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 30 mars 2010, qui a déchargé Mme Aurélia A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
