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Demande de décision préjudicielle: Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des... ...C-184/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 31 mars 2011 1 Affaire C‑184/10 Mathilde Grasser contre Freistaat Bayern demande de décision préjudicielle formée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof Allemagne «Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Permis de conduire délivré par un État membre en méconnaissance de la condition de résidence – Refus de la reconnaissance par l’État membre...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne. Marque communautaire - Définition et acquisition - Marque antérieure -... ...C-190/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 31 mars 2011  1 Affaire C-190/10 Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros GENESIS contre Boys Toys SA et Administración del Estado demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Espagne «Marque communautaire — Modalités de dépôt — Article 27 du règlement CE no 40/94 — Dépôt électronique de la demande — Prise en compte...

Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Absence de... ...F-10/10...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 31 mars 2011 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection — Compétence liée de l’administration — Décision de rejet de la réclamation — Décision non purement confirmative — Absence de réclamation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX00668...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2010 sous le n° 10BX00668 en télécopie, régularisée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Zahara A demeurant ... par Me Sevin, avocate ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0800049 du 27 octobre 2009 du Tribunal administratif de Mayotte rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour et du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé le 14 mai 2007 à l'encontre de cette décision ; - d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX00867...Vu l'arrêt en date du 6 mai 2008, rendu dans les affaires n° 05BX01457 et 05BX01924, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande des sociétés Nofrayane et Axa Corporate Solutions Asssurance, d'une part, annulé le jugement n° 0000080 du 9 juin 2005 du Tribunal administratif de Cayenne et d'autre part, condamné solidairement les sociétés CGEE- Cegelec, Nofrayane et M. A à verser à la commune de Saint Laurent du Maroni une indemnité de 168.334,20 euros en réparation du désordre affectant les plages du stade nautique et de 25.872,28 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX01017...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2010 en télécopie, sous le n° 10BX01010, régularisée le 23 avril 2010, présentée pour la SOCIETE DECATHLON dont le siège social est 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq 59650 par la société d'avocats Wilhelm et associés ; La SOCIETE DECATHLON demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604105 du 25 février 2010 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 31 août 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn l'a autorisée à procéder à l'extension...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX01104...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2010 sous le n°10BX01104, présentée pour Mme Martine A épouse B, demeurant ..., par Me Phalippou, avocat ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 0503418 en date du 19 mai 2009 ordonnant avant dire droit une expertise et du 6 avril 2010 en tant qu'il a limité à 2.800 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant des fautes commises...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX01177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2010 en télécopie, régularisée le 25 mai 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juin 2010 sous le n° 10BX001177, présentés pour M. Saint-Ulysse A, demeurant chez Mme Babette B, ... par Me Monget-Sarrail, avocat ; M. A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900715 du 15 avril 2010 du Tribunal administratif de Cayenne rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2009 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX01752...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010 en télécopie, régularisée le 19 juillet 2010, sous le n° 10BX01752 présentée pour M. Bernard A, demeurant ... par Me Pillon, avocat ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0800207 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Fort- de-France rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 février 2008 par lesquelles la commune du Lamentin a rejeté sa candidature à l'appel d'offres pour le lot n° 6 d'un marché de services et de télécommunications et a attribué ce lot...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-10BX02001...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2010 en télécopie, régularisée le 6 août 2010, sous le n° 10BX02001, présentée pour Mme Djamila B épouse A demeurant ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001914 du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler lesdites décisions...