Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-03-29 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00317...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE ASPP dont le siège social est 2 rue de Macayran à Boe 47550, par la SCP d'avocats Millet, Barthélémy et associés ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2006 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00430...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2010, présentée pour le CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE, ayant son siège à Mamoudzou 97600, par Me Becquevort, avocat ; Le CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du président du conseil général de Mayotte en date du 23 août 2006 suspendant M. Ahmed X de ses fonctions, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux, lui a enjoint de réintégrer M. X, et l'a condamné à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2010, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Chabin, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801414 du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur sont réclamées au titre des années 2004, 2005 et 2006 et, d'autre part, à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00693...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Cregut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2006 par laquelle le préfet de La Réunion et le président du conseil régional de La Réunion ont supprimé l'emploi d'animateur régional des missions locales, ensemble la décision implicite du président du conseil régional de La...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00786...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2010, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par le cabinet Jourdan et Crudo, avocats associes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2008 par laquelle le maire de la commune d'Auch lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un certificat d'urbanisme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00885...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. PORRAS, LIQUIDATEUR DE LA SARL CALYPSO demeurant 12 rue des Hêtres à Noe 31410 par Me Weber ; M. PORRAS, LIQUIDATEUR DE LA SARL CALYPSO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502509 du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2002 ; 2° de faire droit à sa demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00961...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par le cabinet d'avocat Minginette ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800066 du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX00976...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, par télécopie le 16 avril 2010 régularisée par la production de l'original le 23 avril 2010, présentée pour M. Christophe A demeurant ..., par Me Massé ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900670 du 18 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant notamment à la restitution de la taxe sur les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public à laquelle il a été assujetti au titre des périodes comprises d'une part, entre le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX01228...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant au ..., par Me Delobbe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602345 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110329-10BX01229...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. Yves A, demeurant au ..., par Me Delobbe ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0603390 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
