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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2447 NDEG P.10.1757.F I. A. T., A., J., inculpe, demandeur en cassation. II. E. P., A., F., inculpe, demandeur en cassation. III. J. M., J., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Pierre Buyle et Andre-PierreAndre-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etablià Bruxelles, avenue Louise, 240, ou il est fait election de domicile. * * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 octobre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01179...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Mohamed A, ... par Me Slimane ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908163/5-1 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 avril 2009 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01180...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Morsli A, ... par Me Billaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913562 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 avril 2009 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident algérien portant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01182...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. A Qihui, ... par Me Lamy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0913720/3-2, 0913552/3-2 du 3 février 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01191...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour Mme CHEN Bijin épouse , ... par Me Lamy ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0913720/3-2, 0913552/3-2 du 3 février 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01722...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2010, présentée pour M. Mustapha A, ..., par Me Rochiccioli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703452 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 octobre 2006 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01740...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2010, présentée pour Mme Marie B épouse , demeurant chez ..., par Me Levildier ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604337/5-2 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er septembre 2005 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01928...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour Mme Elise A, ..., par Me Reynolds ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915052/6-3 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 août 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA01929...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. M'hammed A, ..., par Me Morosoli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911494 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 juin 2009 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110323-10PA02386...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. Houch A, ..., par Me Vitel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909198/2 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 novembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de...