Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-01-18 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2011, P.10.0930.N
Que l'infraction visée aux articles 418 et 420 du Code pénal ait été causée par imprudence ou par défaut de prévoyance, c'est un élément... ...P.10.0930.N...N° P.10.0930.N 1. N. H., 2. A. S., parties civiles, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. J. G., 2. B. V. B., 3. ZIEKENHUIS NETWERK ANTWERPEN, inculpés, défendeurs, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs présentent un moyen dans un...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110118-10BX00180...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour la société SA TRAITEUR DU VAL DE CERE, dont le siège est zone industrielle ZI Biars à Gagnac sur Cere 46130, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bonafé ; la SA TRAITEUR DU VAL DE CERE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0503134 du 23 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00196...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE RESISTANCE A L'EXPLOITATION DU PUY-DE-MUR ET DE SES ENVIRONS ARMURE, représentée par son président en exercice, habilité en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 27 janvier 2009 ; L'ASSOCIATION DE RESISTANCE A L'EXPLOITATION DU PUY-DE-MUR ET DE SES ENVIRONS ARMURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082362 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2008...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00268...Vu la requête, enregistrée par le 9 février 2010, présentée pour Mme Siham A, de nationalité libanaise, domiciliée chez M. Mohamed B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906240, en date du 30 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain du 7 octobre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et portant désignation du pays à destination duquel elle serait...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00293...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du Tribunal administratif de Dijon du 26 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sauvigny-les-Bois Nièvre du 11 mai 2007 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone NL les parcelles 58, 66, 67 et 68 lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00393...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour M. Julio A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0906206 du 31 décembre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 septembre 2009 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et lui a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00423...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour M. Serghei A, domicilié chez Mme Larissa B, née C, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906540 du Tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 octobre 2009 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et lui a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00518...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour M. Chafrédine A, domicilié 6 rue Ludovic Bonin à Vénissieux 69200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705037-0705038 en date du 19 décembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vénissieux à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; 2° de condamner la commune de Vénissieux à lui verser d'une part, la somme de 2 690,64 euros au titre du traitement non versé sur les mois d'avril et mai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00660...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour Mme Sultana , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703688 en date du 20 juillet 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement d'une somme de 60 000 euros au titre du préjudice matériel et en tant qu'il ne lui a accordé qu'une somme de 500 euros au titre du préjudice moral ; 2° de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Villeurbanne à lui verser une somme de 60 000 euros au titre du préjudice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110118-10LY00851...Vu le recours, enregistré à la Cour, le 19 avril 2010, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905797, en date du 23 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 30 novembre 2009 par lequel il a refusé à M. Abdeljamel la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant...
