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| Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2010, P.10.0635.N
...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0635.N M. B., prevenu, demandeur, * * contre BMW FINANCIAL SERVICES BELGIUM, partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mars 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur ne presente pas de moyen. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen souleve d'office : Dispositions legales violees Articles 202, 203 et 203bis du Code d'instruction...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Bianca Purrucker contre Guillermo Vallés Pérez., 09/11/2010, C-296/10
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Stuttgart - Allemagne. Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance... ...C-296/10...Affaire C-296/10 Bianca Purrucker contre Guillermo Vallés Pérez demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Stuttgart «Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement CE nº 2201/2003 — Litispendance — Action au fond relative au droit de garde d’un enfant et demande de mesures provisoires relative au...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00038...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2010, présentée pour la SAS SDME exerçant sous l'enseigne CONFORAMA, dont le siège est centre commercial la Coupole à Limoges 87280, par Me Maury, avocat ; La SAS SDME exerçant sous l'enseigne CONFORAMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Vienne a refusé d'autoriser le licenciement de M. Bernard ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00041...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 08 janvier 2010, présentée pour M. Akimal X, demeurant ..., par Me Sevin, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer dans un délai d'un mois un titre de séjour temporaire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00047...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE MARQUAY, représentée par son maire, par Me de Abreu, avocat ; La COMMUNE DE MARQUAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la délibération du 23 avril 2007 par laquelle son conseil municipal a approuvé la carte communale en tant qu'elle a classé en zone U les parcelles cadastrées n° 122, 124, 131, et 132 et, d'autre part, l'a condamnée à verser une somme totale de 1.200...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00216...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Pascal X, demeurant ..., par la Scp Dudognon-Boyer, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2007 par laquelle le maire du Tampon a refusé de leur délivrer un permis de construire, à la condamnation de la commune du Tampon à leur verser la somme de 200.000 € en réparation de leur préjudice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00261...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2010, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; LE PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000103 du 18 janvier 2010 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 14 janvier 2010 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative, et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00331...Vu 1°/ la requête enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la cour sous le numéro 10BX00331, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE REVEL, dont le siège est 22 avenue Roger Ricalens à Revel 31250, par Me Monrozies, avocat ; L'HOPITAL LOCAL DE REVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Nicolas X, la décision en date du 28 février 2007 par laquelle le directeur de l'HOPITAL LOCAL DE REVEL a licencié M. X en fin de stage ; 2° de rejeter la demande présentée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00359...Vu enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, la requête présentée pour la COMMUNE DE FENOUILLET représentée par son maire en exercice, par Me Herrmann, avocat ; La COMMUNE DE FENOUILLET demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Gérard X, condamné la COMMUNE DE FENOUILLET à lui verser une somme de 200 € à titre de provision en remboursement de frais de formation ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à verser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101109-10BX00360...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE FENOUILLET représentée par son maire en exercice, par Me Herrmann, avocat ; La COMMUNE DE FENOUILLET demande à la cour : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Gilles X condamné la COMMUNE DE FENOUILLET à lui verser une somme de 200 € à titre de provision en remboursement de frais de formation ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X...
