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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 18 NDEG P.10.0552.F I. DEXIA INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, ayant repris l'instance muepar la societe anonyme Les Assurances Populaires, dont le siege est etablià Bruxelles, avenue Livingstone, 6, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. E., 2. V. C., 3. V. P., 4. V. H., 5. CAISSE DES SOINS DE SANTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERBELGES, dont le siege est etabli à Anderlecht, rue de France, 85, 6. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1461 NDEG P.10.0698.F 1. H. J., prevenu, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre LA VILLE DE CHIMAY, representee par le college communal, partie civile, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile...

...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEGP.10.1509.F P. V. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. la...

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de... ...C-400/10...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentée le 22 septembre 2010 1 Affaire C‑400/10 PPU J. McB. contre L. E. demande de décision préjudicielle introduite par la Supreme Court Irlande «Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions – Matière matrimoniale et responsabilité parentale – Règlement CE nº 2201/2003 – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-10PA00815...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Abdelouahed Ben Bechir A, de nationalité tunisienne, demeurant chez ..., par Me Kati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905359/8 du 6 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence vie privée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-10PA00816...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour B CHEN, de nationalité chinoise, demeurant ... par Me Dahhan ; C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919707/8 du 17 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 décembre 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-10PA00817...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Zhongxian A, de nationalité chinoise, demeurant ..., par Me Dahhan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919706/8 du 17 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 décembre 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation -... ... qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Paris 11e, 4 janvier 2010, que le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de Paris a notifié à la Fondation de l'Armée du Salut la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Palais des Dames...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.60002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.002 et E 10-60.028 ; Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.60032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 80, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Escota s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Nice, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat Force ouvrière ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance qui, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance de Cannes, n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché le principal, ne...