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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA00925...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2009, présentée pour M. et Mme Masafumi A, demeurant B par Me Gardet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0816639/1 du 18 décembre 2008 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA02099...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE DU NOUVEL ECONOMISTE, dont le siège est 22-24 rue Dumont d'Urville à Paris 75116, par Me Frenkel ; la SOCIETE CIVILE DU NOUVEL ECONOMISTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307250/2 du 9 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA02137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Mouzon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0420417, 0420914 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA02139...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour M. Mehmet A, demeurant ... par Me Belot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506919/7 du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA02722...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0402728/1 du 28 janvier 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a décidé la restitution à la fondation Médéric Alzheimer d'un avoir fiscal de 50 % des dividendes distribués par le Crédit Agricole Indosuez en 2003 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des sommes correspondantes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA02770...Vu la requête, enregistrée, le 13 mai 2009, présentée pour M. Stanislas A, demeurant ... par Me Duchatel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425730 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA03353...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2009, présentée pour M. Simon A, demeurant ..., par Me Nataf ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407772/1-1 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA03767...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... par Me Pinos ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412291/2 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-09PA05665...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour la SAS EUROMURS, dont le siège social est 46 avenue des Ternes à Paris 75017, par Me Marini ; la société EUROMURS demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 0507214 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle reste assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...

...09/10519...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2011 N° 2011/259 Rôle N° 09/10519 H B Société MUNICH RE CAPITAL LIMITED C/ Y C veuve T I N divorcée T F T X T K O épouse J W T M J épouse T S T W G S J Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mars 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 05/5261. APPELANTS Monsieur H B né le Date naissance 7 1973 à Localit...