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| Belgique, Cour de cassation, 03 juin 2011, C.09.0227.N
...C.09.0227.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0227.N HONDA MOTOR EUROPE North Gmbh, Me Caroline De Baets, avocet à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, Entreprise et Simplification, 2. OCCASIEMARKT, societe privee à responsabilite limitee, en liquidation, 3. ERX, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 4. DELTA MOTORCYCLE, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 5. MAASKANT MOTORS, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 6. MOTO'S DESCHOUWER, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 09NT01965
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110603-09NT01965...Vu le recours enregistré le 24 juillet 2009, présenté au nom de l'Etat, par le MINSITRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-347 et 07-173 du 20 mai 2009 du Tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a prononcé l'annulation des décisions du préfet de la région Bretagne portant répartition et fixation de la dotation départementale d'équipement des collèges DDEC au titre des exercices 2005 et 2006, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 09NT02012
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110603-09NT02012...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI LES BLES D'OR, dont le siège social est 100, rue des Meuniers à Rubelles-Maincy 77950, par Me Dal Farra, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES BLES D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2424 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nantes Loire-Atlantique a rejeté sa demande préalable, ensemble la décision du 20 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 09NT02782
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110603-09NT02782...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Karm, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2179 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le maire de Prunay-le-Gillon Eure-et-Loir a délivré à M. Y un permis de construire en vue de l'extension de deux boxes à chevaux sur un terrain cadastré à la section AC sous les n°s 110 et 112, ensemble la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 03 juin 2011, 09/01178
...09/01178...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 JUIN 2011 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01178 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 06/01673 APPELANTE Compagnie ALLIANZ anciennement dénommée AGF, ès qualités d'assureur de Monsieur B prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 3 représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Eric...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 03 juin 2011, 09/09343
...09/09343...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 JUIN 2011 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09343 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007013417 APPELANTES Société SAT FRANCE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 4 Société SAT SANIERUNGSTECHNIK GMBH Société de droit allemand prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 7...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-69052
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.69052...Arrêt n° 599 P+B+R+IPourvoi n° T 09-69.052 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X... Y... Z..., 2°/ Mme Anita X... Y... Z..., bénéficiaires tous deux de l'aide juridictionnelle totale décision du 18 juin 2009, et domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes chambre sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-71352
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2009-09-24 ...Arrêt n° 600 P + B + R + I Pourvoi n° T 09-71. 352 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est 50 rue du Docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Omar X..., domicili...
