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...C.09.0508.F...Cour de cassation de Belgique Arret 462 NDEG C.09.0508.F COMMUNAUTE FRANc,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. G. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il...

...C.09.0510.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1414 NDEG C.09.0510.F ETABLISSEMENTS O. VIGNOUL, societe privee à responsabilite limiteeunipersonnelle dont le siege social est etabli à Sprimont Louveigne,rue de la Legende, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre H. H., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Demande de décision préjudicielle: Bezirksgericht Linz - Autriche. Libre prestation des services - Liberté d’établissement - Réglementation... ...C-347/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 31 mars 2011 1 Affaire C‑347/09 Staatsanwaltschaft Linz contre Jochen Dickinger, Franz Ömer demande de décision préjudicielle formée par le Bezirksgericht Linz Autriche «Libre prestation des services – Réglementation nationale prévoyant un monopole pour l’exploitation de loteries par Internet – Possibilité d’obtenir ce monopole réservée aux seules sociétés de capitaux...

Manquement d’État - Manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une somme forfaitaire.... ...C-407/09...Affaire C-407/09 Commission européenne contre République hellénique «Manquement d’État — Manquement à l’obligation d’exécuter un arrêt de la Cour — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt — Sanctions pécuniaires — Finalité — Choix de la sanction appropriée Art. 228, § 2, CE 2...

Demande de décision préjudicielle: Niedersächsisches Finanzgericht - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe -... ...C-450/09...Affaire C-450/09 Ulrich Schröder contre Finanzamt Hameln demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht «Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Imposition des revenus résultant de la location de biens immeubles — Déductibilité des rentes versées à un parent dans le cadre d’une succession anticipée — Condition d’être intégralement assujetti à l’impôt dans l’État membre en cause» Sommaire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110331-09BX02827...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009 sous le n°09BX02827, présentée par Mme Véronique A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600618 en date du 1er décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Pyrénées à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de sa chute dans la rue du 8 mai 1945 à Lannemezan, le 21 février 2004, a mis à sa charge les frais de l'expertise et l'a condamnée à verser au...

49-03-04 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110331-09DA00147...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 janvier 2009 et régularisée par la production de l'original le 4 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETANGS DE LA VALLEE DE LA HAUTE SOMME, dont le siège social est situé route de Saint Denis à Saint-Christ-Briost 80200, M. Patrick A, demeurant ..., M. Denis B, demeurant...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110331-09DA00218...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0504800-0702130 du 26 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement...

61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110331-09DA00229...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, d'une part, par télécopie le 12 février 2009 régularisée par la production de l'original le 16 février 2009 et, d'autre part, par télécopie le 3 avril 2009 régularisée par la production de l'original le 6 avril 2009, présentés pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA SOCIETE ANONYME RIETER AUTOMOTIVE FRANCE, représenté par son représentant statutaire...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110331-09DA00779...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705682 du 6 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lille du 30 juillet 2007 rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour...